Titre Titre I.
Art. 7
7 / 193En vigueur depuis le 3 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Continuent à être appliquées, telles qu'elles sont encore en vigueur dans les trois départements, à la date fixée à l'article 1er, même en tant qu'elles contiennent des règles de droit civil, les lois locales suivantes : 1° Les lois locales sur la chasse et la pêche, notamment les articles 835 du code civil local et 16 à 36 de la loi d'exécution de ce code en Alsace-Lorraine ; 2° Le code professionnel, sauf les articles 11 a, 105, 113, 114, 115 à 119 a et la loi du 20 décembre 1911 sur le travail à domicile ; 3° La législation locale des assurances sociales ; 4° La législation des mines ; 5° La législation relative aux cours d'eau navigables ou flottables et celle régissant les droits de gage sur les bateaux ; 6° La législation sur les sociétés coopératives ; 7° La loi du 19 juin 1906 sur le certificat en vue de la cession d'une partie d'un fonds comme libérée de toutes charges ; 8° (paragraphe abrogé) ; 9° Les articles 21 à 79 du code civil local, ainsi que toutes autres dispositions sur les associations ; 10° Les articles 80 à 88 du code civil local et les articles 7, 7 a, 7 b de la loi d'exécution relatifs aux fondations, sous les réserves contenues à l'article 8 de la présente loi ; 11° Les articles 565 et 570 du code civil local sur les baux ; 12° Les articles 616 à 629 du code civil local sur le louage des services ; les articles 3 à 9 de la loi du 26 juillet 1903 sur les rapports entre maîtres et domestiques ; 13° La législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses ; 14° Les articles 86 de la loi d'introduction du code civil local et 6 de la loi d'exécution du même code, en ce qui concerne les communes, les établissements publics communaux, les établissements publics du culte et les personnes juridiques privées ; 15° La loi municipale du 6 juin 1895 et plus généralement toutes les lois administratives ; 16° Les textes particuliers expressément maintenus en vigueur par la législation postérieure au 6 décembre 1918, mais sous réserve de toutes les limitations (de temps ou autres) apportées par cette législation à leur maintien en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-7