Titre Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
Art. 80
60 / 193En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les renvois faits au code civil local par le code de procédure local doivent s'entendre comme étant faits aux règles correspondantes des lois civiles françaises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-80