Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
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Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
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Titre I : Dispositions générales.
Titre II : Dispositions spéciales
sezione Section I : Du registre du commerce.Section I : Du registre du commerce.
sezione Section II : Des sociétés anonymes par actions.Section II : Des sociétés anonymes par actions.
sezione Section III : De la publicité des sociétés commerciales.Section III : De la publicité des sociétés commerciales.
sezione Section IV : De la faillite et de la liquidation judiciaire.Section IV : De la faillite et de la liquidation judiciaire.
sezione Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
Titre III : Dispositions transitoires.