Titre Titre I : Dispositions générales.
Art. 11
11 / 23En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conflits entre la législation commerciale française et la législation commerciale locale, maintenue en vigueur par la présente loi, continuent à être réglés par la loi du 24 juillet 1921. Toutefois, ne peuvent être stipulées, même par voie d'option pour la législation française, des clauses prohibées par le droit local maintenu en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071005#art-11