Titre Titre II : Dispositions spéciales›Sect. Section I : Du registre du commerce.
Art. 12
12 / 23En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la loi du 18 mars 1919 sur le registre du commerce est appliquée provisoirement avec les modalités suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006071005#art-12