Titre Titre Ier : Réglementation de la préparation et de la vente de produits laitiers.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 3 juil. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Le lait destiné à la consommation ou à la fabrication d'un produit laitier ne pourra être mis en vente que s'il provient de femelles laitières en parfait état sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072002#art-1