Titre Titre II : Réglementation du marché des corps gras.
Art. 20
16 / 22En vigueur depuis le 3 juil. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue d'assurer la mise en application des articles 16 et 17 et d'empêcher toute tentative d'accaparement sur les matières premières visées dans ces articles, le ministre de l'agriculture est autorisé à prendre par décret, sur la demande des industries françaises intéressées, toutes mesures utiles destinées à satisfaire normalement leurs besoins en matières premières, étant entendu que ces mesures ne pourront pas faire échec aux dispositions des articles 16 et 17.
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Prolegi/LEGITEXT000006072002#art-20