Titre Titre Ier : Réglementation de la préparation et de la vente de produits laitiers.
Art. 3
3 / 22En vigueur depuis le 9 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où, pour une région déterminée, les comités départementaux prévus à l'article 29 et les chambres d'agriculture intéressés en indiqueraient l'opportunité, le ministre de l'agriculture pourra fixer par arrêté le taux minimum de matière grasse que devront contenir tous les laits de mélange mis en vente dans ladite région.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072002#art-3