Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 2 juin 1891 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget annuel et les comptes de toute société de courses sont soumis à l'approbation et au contrôle des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006071175#art-3