Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.

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Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.

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Chapitre IV : Des Cours spéciales

paragrafo Paragraphe Ier : Des cours spéciales ordinairesParagraphe Ier : Des cours spéciales ordinaires

paragrafo Paragraphe II : Des Cours spéciales extraordinairesParagraphe II : Des Cours spéciales extraordinaires

paragrafo Paragraphe III : De la Cour spéciale de ParisParagraphe III : De la Cour spéciale de Paris

Chapitre II : Des Juges-Auditeurs

Chapitre VII : De la Discipline

Chapitre V : Des Tribunaux

Chapitre III : Des Cours d'assises

Chapitre VIII : Dispositions générales

Chapitre Ier : Des Cours Impériales

Chapitre VI : Du Ministère public