Chapitre Chapitre Ier : Des Cours Impériales
Art. 2
54 / 66En vigueur depuis le 20 avr. 1810
Les cours impériales connaîtront des matières civiles et des matières criminelles, conformément aux codes et aux lois de l'Empire.
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Prolegi/JORFTEXT000000704794#art-2