Chapitre Chapitre IV : Des Cours spéciales›§ Paragraphe III : De la Cour spéciale de Paris
Art. 32
10 / 66En vigueur depuis le 20 avr. 1810
La cour spéciale de Paris sera composée ainsi qu'il est dit à l'article 25.
Le greffier de la cour spéciale sera nommé par l'Empereur.
Les dispositions de l'article 26 sont applicables à cette cour.
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Prolegi/JORFTEXT000000704794#art-32