Chapitre Chapitre VII : De la Discipline
Art. 49
17 / 66En vigueur depuis le 20 avr. 1810
Les présidens de cours impériales et des tribunaux de première instance avertiront d'office, ou sur la réquisition du ministère public, tout juge qui compromettra la dignité de son caractère.
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Prolegi/JORFTEXT000000704794#art-49