Chapitre Chapitre VII : De la Discipline
Art. 50
18 / 66En vigueur depuis le 20 avr. 1810
Si l'avertissement reste sans effet, le juge sera soumis, par forme de discipline, à l'une des peines suivantes ; savoir :
La censure simple ;
La censure avec réprimande ;
La suspension provisoire.
La censure avec réprimande emportera de droit privation de traitement pendant un mois ; la suspension provisoire emportera privation de traitement pendant sa durée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000704794#art-50