Chapitre Chapitre VII : De la Discipline
Art. 58
26 / 66En vigueur depuis le 20 avr. 1810
Tout juge qui se trouvera sous les liens d'un mandat d'arrêt, de dépôt, d'une ordonnance de prise de corps ou d'une condamnation correctionnelle, même pendant l'appel, sera suspendu provisoirement de ses fonctions.
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Prolegi/JORFTEXT000000704794#art-58