Chapitre Chapitre VII : De la Discipline
Art. 62
30 / 66En vigueur depuis le 20 avr. 1810
Les greffiers seront avertis ou réprimandés par les présidens de leurs cours et tribunaux respectifs ; et ils seront dénoncés, s'il y a lieu, au grand-juge ministre de la justice.
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Prolegi/JORFTEXT000000704794#art-62