Chapitre Chapitre VIII : Dispositions générales
Art. 64
50 / 66En vigueur depuis le 20 avr. 1810
Nul ne pourra être juge ou suppléant d'un tribunal de première instance, ou procureur impérial, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est licencié en droit, et s'il n'a suivi le barreau pendant deux ans, après avoir prêté serment à la cour impériale, ou s'il ne se trouve dans un cas d'exception prévu par la loi.
Nul ne pourra être président, s'il n'a vingt-sept ans accomplis.
Les substituts des procureurs impériaux pourront être nommés lorsqu'ils auront atteint leur vingt-deuxième année, et s'ils réunissent les autres conditions requises.
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Prolegi/JORFTEXT000000704794#art-64