Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 mars 1934 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite. Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.
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Prolegi/LEGITEXT000020213496#art-1