Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 23 mars 1934 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes.
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Prolegi/LEGITEXT000020213496#art-4