Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 27 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 213-1, L. 213-5 et L. 216-3 du code de la consommation sur la répression des fraudes et celles de l'article 3 de la loi du 20 avril 1932 sur l'indication d'origine de certains produits importés , sont applicables aux délits prévus par la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006071124#art-6