Titre TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 29
30 / 30En vigueur depuis le 5 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006074259#art-29