Sect. SECTION III. Des fonctions des Assemblées administratives.
Art. I
79 / 88En vigueur depuis le 22 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrations de département seront chargées, sous l'inspection du corps législatif, & en vertu de ses décrets : 1°. De répartir toutes les contributions directes imposées à chaque département. Cette répartition fera faite par les administrations de département entre les districts de leur ressort, & par les administrations de district entre les municipalités. 2°. D'ordonner & de faire faire suivant les formes qui seront établies les rôles d'assiette & de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité. 3°. De régler &, de surveiller tout ce qui concerne, tant la perception & le versement du produit de ces contributions, que le,' service & les fondions des agens qui en seront chargés. 4°. D'ordonner & de faire exécuter le payement des dépenses qui seront assignées en chaque département sur le produit des mêmes contributions.
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Prolegi/LEGITEXT000051793849#art-i-1