Sect. SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Art. III
50 / 88En vigueur depuis le 22 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs de chaque district se réuniront ensuite au chef-lieu de leur district, & y nommeront les membres qui, au nombre de douze, composeront l’administration de district.
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Prolegi/LEGITEXT000051793849#art-iii-2