Sect. SECTION III. Des fonctions des Assemblées administratives.
Art. VIII
86 / 88En vigueur depuis le 22 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Du jour où les administrations de département & de district seront formées, les états provinciaux, les assemblées provinciales & les assemblées inférieures qui exigent actuellement demeureront supprimés & cesseront entièrement leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000051793849#art-viii-3