Sect. SECTION PREMIERE. De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Art. X
22 / 88En vigueur depuis le 22 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n’y a plus en France de distinction d’ordre ; en conséquence, pour la formation des assemblées primaires, les citoyens actifs se réuniront sans aucune distinction, de quelque état & condition qu’ils soient.
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Prolegi/LEGITEXT000051793849#art-x-1