Art. XII
12 / 88En vigueur depuis le 22 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assemblées primaires, dont il va être parlé, celles des électeurs des administrations de département, des administrations de district & des municipalités, seront juges de la validité des titres de ceux qui prétendront y être admis.
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