Sect. SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Art. XVIII
65 / 88En vigueur depuis le 22 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Ils auront de même séance aux directoires avec voix consultative, & seront au surplus chargés de la suite de toutes les affaires.
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Prolegi/LEGITEXT000051793849#art-xviii-1