Sect. SECTION II. De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Art. XXII
69 / 88En vigueur depuis le 22 déc. 1789 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directoire de département sera toujours en activité pour l'expédition des affaires, & rendra tous les ans au conseil de département le compte de sa gestion, qui sera publié par la voie de l'impression.
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Prolegi/LEGITEXT000051793849#art-xxii-1