Art. 10
9 / 17En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.
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Prolegi/LEGITEXT000006074245#art-10