Art. 18
17 / 17En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par arrêté préfectoral. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres du syndicat sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074245#art-18