Chapitre Chapitre VIII : Dispositions générales.
Art. 21
23 / 31En vigueur depuis le 25 juil. 1922 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime qui vient d'être défini entrera en vigueur le 1er janvier 1923.
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Prolegi/LEGITEXT000006073319#art-21