Chapitre Chapitre VIII : Dispositions générales.
Art. 26
29 / 31En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006073319#art-26