Art. 25
25 / 37En vigueur depuis le 23 août 1796 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'y aura jamais lieu qu'à un seul droit proportionnel à l'égard des associés d'un même commerce ou d'une même profession, qui occuperont en commun les mêmes maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques. Il en sera de même pour les maris et femmes qui seront dans le cas de prendre chacun une patente pour commerce ou profession de différente nature.
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Prolegi/LEGITEXT000051665700#art-25