Art. 27
27 / 37En vigueur depuis le 23 août 1796 jusqu'au 1 janv. 2999
Seront exempts du droit proportionnel, tous ceux qui ne se trouveront pas assujétis à un droit fixe de 40 francs et au-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000051665700#art-27