Art. 28
28 / 37En vigueur depuis le 23 août 1796 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout déclarant pour obtenir une patente dont le droit fixe est de 40 francs et au-dessus, justifiera au receveur de l'enregistrement, de la valeur locative de ses maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques, soit par la représentation de son bail ou de ses baux, s'il est locataire, soit par l'extrait du rôle de sa contribution foncière de l'an III, s'il est propriétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000051665700#art-28