Art. 32
32 / 37En vigueur depuis le 23 août 1796 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits seront payés, soit en numéraire métallique, soit en papier-monnaie, valeur en cours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051665700#art-32