Art. 8
8 / 37En vigueur depuis le 23 août 1796 jusqu'au 1 janv. 2999
L'un et l'autre registre, les quittances et patentes, seront conformes aux modèles annexés à la présente, cotés sous les lettres A, B, C et D.
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Prolegi/LEGITEXT000051665700#art-8