Art. LEGIARTI000051682472
36 / 37En vigueur depuis le 23 août 1796 jusqu'au 1 janv. 2999
Signé EMM. PASTORET, président ; OZUN, BOURDON, P[E]VRE, NOAILLE, secrétaires . Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens APPROUVE la résolution ci-dessus. Le 6 Fructidor, an IV, de la République française. Signé MURAIRE, président ; FOURCADE, JOANNOT, [F]EROUX, PECHEUR, secrétaires . (Suit le tableau de ceux qui doivent être munis de patentes, et le tarif des droits.)
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