Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 déc. 1901 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070890#art-3