Art. 10
4 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés la loi du 21 ventôse an IX, le décret du 19 pluviôse an III et toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070934#art-10