Art. 4
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La signification de l'ordonnance de taxe, à la requête des notaires et huissiers, interrompt la prescription et fait courir les intérêts. L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne pourra être exécutée et l'inscription ne pourra être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006075133#art-4