Titre TITRE Ier : Règle de solution des conflits.
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 26 juil. 1921 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'introduction des lois civiles françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'état et la capacité des Alsaciens-Lorrains et de leurs enfants légitimes ou naturels, nés même depuis le 11 novembre 1918, sont régis par la loi locale qui y est provisoirement en vigueur. Il en sera de même de l'état et de la capacité des enfants nés dans ces départements de parents inconnus. L'état et la capacité de toute autre personne de nationalité française même domiciliée dans un de ces départements sont régis par la loi française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071207#art-1