Titre TITRE Ier : Règle de solution des conflits.
Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 26 juil. 1921 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de la propriété et des droits réels en matière mobilière ou immobilière est déterminé par la loi du lieu de la situation des biens. En matière mobilière, la situation qui détermine la loi applicable est celle que le meuble occupe au début de l'instance en justice. Toutefois, le déplacement d'un meuble ne peut porter atteinte à des droits antérieurement acquis.
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Prolegi/LEGITEXT000006071207#art-4