Titre TITRE PREMIER : Constitution du Port Municipal de Strasbourg en Port autonome
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 2 mai 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés et resteront annexés à la présente loi la convention en date du 20 mai 1923, et l'avenant en date du 21 novembre 1923, passés entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, relatifs à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port.
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Prolegi/LEGITEXT000021310285#art-1