Art. 3

Art. 3

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En vigueur depuis le 31 juil. 1925 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout fabricant qui entend donner à ses produits l'appellation "roquefort" est tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune du lieu d'affinage.
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legi/LEGITEXT000020213418#art-3