Art. 3
4 / 5En vigueur depuis le 22 août 1941 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret-loi du 16 juillet 1935, modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935, est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071046#art-3