Art. 3-1
5 / 12En vigueur depuis le 1 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance acquittée par le concessionnaire comporte : a) Une part fixe ; b) Une part proportionnelle au nombre de kilowattheures produits ; c) Une part proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024667737#art-3-1