Art. 3
2 / 3En vigueur depuis le 31 mars 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement des ouvrages, batteries, postes photo-électriques, etc., inscrits sur la liste n° 3 (liste non reproduite), est établi ou modifié dans les conditions prévues à cette liste qui restera annexée à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070684#art-3