Art. 19
19 / 21En vigueur depuis le 30 déc. 1892 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074082#art-19