Chapitre CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION›§ Paragraphe 3 : Délits contre les personnes.
Art. 30
33 / 117En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006070722#art-30